Accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes du Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la France (14 juin 1985)
Texte Le 14 juin 1985, la France, la République fédérale d'Allemagne (RFA) et les pays du Benelux signent à Schengen (Luxembourg) l'accord relatif à la suppression graduelle des contrôles à leurs frontières communes.
Source et copyright
Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 22.09.2000. [s.l.].
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