Résolution (99) 50 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe (7 mai 1999)
Texte Résolution du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, du 7 mai 1999, portant création du poste de Commissaire aux Droits de l'Homme.
Source et copyright
Source: Résolution (99) 50 sur le Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe. [EN LIGNE]. [Strasbourg]: Conseil de l'Europe, [14.05.2003]. Disponible sur http://www.coe.int/T/f/commissaire_d.h/unit%E9_de_communication/Commissaire/Mandat/Resolution(1999)50_F.asp#TopOfPage.
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