Acte unique européen (Luxembourg, 17 février et La Haye, 28 février 1986)
Texte Les 17 et 28 février 1986, les ministres des Affaires étrangères des États membres des Communautés européennes signent à Luxembourg puis à La Haye l'Acte unique européen (AUE) qui rassemble des dispositions relatives à la réforme des institutions communautaires, à l'élargissement des domaines de compétence communautaire et à la coopération des Douze en matière de politique étrangère.
Source et copyright
Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 29.06.1987, n° L 169. [s.l.]. ISSN 0378-7060. "Acte unique européen", p. 1.
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