Statut du Conseil de l'Europe (5 mai 1949) — version consolidée
Texte Version consolidée du Statut du Conseil de l'Europe, comprenant les amendements successifs au texte du 5 mai 1949, dont les derniers d'avril 2003.
Source et copyright
Source: Statut du Conseil de l'Europe (Londres, 5.V.1949). Série des traités européens (STE) nos 1/6/7/8/11. [EN LIGNE]. [Strasbourg]: Conseil de l'Europe, Bureau des Traités, [17.04.2003]. Disponible sur http://conventions.coe.int/Treaty/FR/CadreListeTraites.htm.
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